CGV
du camping
municipal Tindio
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles relatives à la vente de séjour individuel entre la mairie d’Arzon et ses clients, dans les campings municipaux.
Toutes les étapes de la réservation, du paiement des séjours, et le règlement intérieur du camping seront ainsi évoqués.
La mairie d’Arzon met tout en œuvre pour que ses documents et visuels soient les plus fidèles possibles aux prestations proposées. Cependant leur vocation est principalement informative.
Les présentes CGV expriment l’ensemble des obligations des parties (le client et la mairie). En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve, et ce conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code Civil.
La mairie d’Arzon se réserve le droit d’apporter ponctuellement des modifications à ses CGV. Elles seront alors soumises à l’acceptation du conseil municipal et applicables dès leur validation auprès de la préfecture.
CHAMP LEXICAL
Emplacements désigne les parcelles nues louées pour l’installation de tentes, caravanes, vans ou camping-cars.
Locatifs désigne les hébergements (chalets, bungalow, cabanes…).
PRESTATIONS ET PRIX
Les tarifs indiqués sont en euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de la date de réservation du séjour.
Le prix total du séjour inclut le prix de la location des emplacements/locatifs, les prestations annexes, les frais de réservation et l’assurance annulation (si souscrite par le client).
- Les emplacements :
La capacité d’accueil est de 6 personnes maximum, pour une tente/caravane, ou camping-car.
Trois tentes maximum peuvent être installées sur une même parcelle.
Un seul véhicule de type camping-car ou caravane sera accepté par emplacement.
Le camping se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne respectant pas la capacité maximale prévue.
Au prix de l’emplacement nu peut être ajouté des prestations supplémentaires impliquant un coût additionnel quotidien :
- électricité
- véhicule supplémentaire
- remorque
- animal
- etc
Les tarifs sont consultables sur le site internet.
Cette tarification donne accès aux services du camping, aux différentes infrastructures : accueil, salle de convivialité, aire de jeux, terrain de pétanque, terrain multisport, etc.
Arrivées et départs :
Les emplacements sont disponibles à partir de 14h le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 12h le jour du départ.
Tout dépassement de séjour en dehors de cette plage horaire pourra entraîner des pénalités financières (se référer aux tarifs en vigueur).
2) Les locatifs :
La durée minimale de location et les tarifs varient selon les périodes (basse et haute saison, ponts fériés, évènements tels que la semaine du Golfe ou les 1000 sabords).
Durant la période estivale les chalets et bungalows toilés sont louables à la semaine, du samedi au samedi.
La location d’un hébergement comprend les charges (eau, gaz, électricité), un véhicule, l’accès aux différentes prestations (aires de jeux, autres équipements).
Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes séjournant sur place ne pourra excéder la capacité de l’hébergement.
Le camping se réserve le droit de refuser l’accès au logement à toute personne au-delà de la capacité prévue.
Toute location est nominative ; elle ne peut être cédée ou sous louée. En cas de litige, le tribunal de Rennes est le seul compétent.
Le locatif devra être rendu en état et propre lors du départ.
Arrivées et départs :
Les locatifs sont disponibles à partir de 16h le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 10h le jour du départ.
Tout dépassement de séjour en dehors de cette plage horaire pourra entraîner des pénalités financières.
CAUTIONS
Pour toute location, une caution est demandée au client ; cette dernière peut être exploitée par le camping afin de recouvrir :
– les frais de ménage (en cas de restitution de locatif où le ménage n’a pas été effectué par le client à son départ).
– les frais liés au non-retour de matériel prêté tels que les kits bébé, les équipements sportifs, les jeux de société, etc.
– Les frais liés aux dégâts occasionnés par le client dans les locatifs (casse, perte, dégradation).
– Toutes les sommes dues par le client au camping : prestation d’hébergement, prestations annexes consommées (pain, épicerie, glaces, etc.) sur place et non réglées au moment du départ.
– Les frais liés à la perte des clefs / badges / remis au client lors de son arrivée .
En cas de prélèvement des frais, le camping émet une facture correspondante au montant débité. Le solde de la caution sera restitué par virement bancaire.
MÉNAGE
Toute insatisfaction concernant l’état du locatif doit être notifiée au plus tard 24h après l’arrivée, ceci afin de permettre d’y remédier.
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
Le client doit restituer son hébergement en parfait état de propreté. Un état des lieux de sortie est réalisé en la présence du client.
S’il le souhaite, un forfait ménage peut lui être proposé afin que nos équipes se chargent de la remise en propreté du locatif.
TAXE DE SÉJOUR et ÉCO-PARTICIPATION
La taxe de séjour intercommunale et l’éco-participation ne sont pas incluses dans nos tarifs.
Leur montant sont déterminés par personne et par nuit.
Seuls les mineurs et les travailleurs saisonniers sont exemptés de la taxe de séjour.
PROMOTIONS :
Les offres promotionnelles sont soumises à certaines conditions, notamment en terme de disponibilité.
Ces opérations ne sont pas cumulables entre elles et ne sont pas rétroactives.
ATTRIBUTION DES SÉJOURS :
L’attribution des parcelles et locatifs est réalisée sans distinction dans l’ordre d’enregistrement des réservations.
Le camping met tout en œuvre pour respecter les préférences du client, sous réserve de disponibilité à la date de réservation.
Cependant en cas de force majeure le camping se réserve la droit de modifier à la dernière minute l’attribution de la parcelle ou de l’hébergement.
L’attribution de l’emplacement est réalisé selon l’équipement indiqué par le client lors de sa réservation : tente, fourgon, caravane, camping-car, etc. Le camping ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le client se trompe de catégorie d’équipement et que l’emplacement attribué n’est pas adéquat.
MODIFICATION DE SÉJOUR
Modification à la demande du client :
Tout changement de date ou de prestation est considéré comme une modification du séjour. Cette dernière est valable sur la saison en cours, après acceptation du camping. Aucun report au-delà n’est possible.
Si le montant du nouveau séjour est supérieur au séjour initial : le client devra régler la différence.
Si le montant du nouveau séjour est inférieur au séjour initial : la différence ne sera pas remboursée.
Toute demande de modification du séjour doit être formulée par courrier ou email, sans quoi elle ne sera pas prise en compte.
Modification à la demande du camping :
Dans le cas où le camping serait dans l’incapacité d’honorer les prestations initialement prévues, il mettra tout en œuvre pour fournir des prestations similaires.
Le client pourra alors accepter la modification ou résilier le contrat initial, et ainsi obtenir le remboursement des sommes versées.
ANNULATION DE SÉJOUR
Annulation du fait du camping (hors cas de force majeure) :
- avant le départ du client de son lieu de résidence vers le Camping, les sommes versées par le client seront remboursées dans leur totalité, après notification de l’annulation par courriel ou courrier.
- après le départ du client de son lieu de résidence vers le camping, le camping s’engage à offrir au client un séjour équivalent.
Annulation (totale ou partielle) du fait du client :
Le client devra avertir le camping en envoyant un courrier ou un email. Pour toute annulation les frais de réservation et l’assurance annulation souscrite ne sont pas remboursables. Selon la date de l’accusé de réception de l’email ou du courrier d’annulation :
– frais de 30% jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée (acompte conservé)
– frais de 100% à partir de 29 jours avant la date d’arrivée
ASSURANCE ANNULATION
L’assurance annulation est facultative ; cependant le client est invité à y souscrire lors de sa réservation.
Son montant est un pourcentage du montant total du séjour.
La description totale des dommages couverts par l’assurance annulation est disponible sur le site internet du camping, et par simple demande par mail au camping.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’Article L121-4 du Code des Assurances, lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans la limite des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des Assurances.
ARRIVÉE RETARDÉE et/ou DÉPART ANTICIPÉ
Le client est tenu d’informer le camping par email ou courrier de toute arrivée différée ou départ anticipé.
En l’absence de message par le client, l’emplacement et le locatif peuvent devenir disponible à la vente pour d’autres clients, dès 24h.
Le paiement intégral des prestations sera malgré tout exigé.
Aucun remboursement ne sera consenti, même en cas de départ anticipé
DÉPENSES SUR PLACE
Le client est libre d’opter pour un paiement en fin de séjour pour ses achats et services sur place.
Si il le souhaite le client pourra payer ses achats de produits ou services au fur et à mesure de son séjour.
En cas de contestation par le client de l’une ou plusieurs opérations qui lui sont attribuées, celui-ci doit en avertir dans les plus brefs délais la réception qui prendra les mesures nécessaires.
RÉSERVATION ET PAIEMENT :
- CONDITIONS DE RÉSERVATION
Le client peut faire sa réservation en ligne, par téléphone ou par email.
Pour faciliter son arrivée sur le camping, un préenregistrement en ligne est recommandé, afin d’y renseigner toutes les coordonnées et informations nécessaires au séjour du client.
Toute réservation doit être accompagnée d’un versement d’acompte déterminé en fonction de la date de réservation :
- 30% dès la création du séjour ou au plus tard 72h après la création de l’option.
- les frais de réservation
- les frais d’assurance annulation (si souscrite par le client)
La réservation devient définitive après envoi de la confirmation écrite de réservation par le camping, après encaissement du montant dû de l’acompte et après réception du contrat de réservation rempli par le client.
- RÉSERVATIONS EN LIGNE
Les réservations effectuées sur le site internet impliquent la validation des CGV et du règlement intérieur.
- PAIEMENT DU SOLDE
En complément de l’acompte versé lors de la réservation, l’intégralité du solde, en locatifs uniquement est exigé :
– 30 jours avant le début du séjour
– immédiatement pour toute réservation effectuée à moins de 29 jours du début de séjour.
Le règlement de ces sommes en dehors des délais indiqués pourra impliquer l’annulation de séjour.
Dans ce cas aucun remboursement ne pourra être réclamé.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
- MODES DE PAIEMENT
Réservations en ligne :
Le règlement se fait par carte bancaire. Le débit de cette transaction est immédiat, après vérification des données bancaires.
Selon l’article L.132- 2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au
moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En transmettant les informations relatives à sa carte bancaire, le client titulaire de la carte autorise le camping la débiter du montant de l’acompte ou de la totalité du séjour.
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est disponible sur notre site internet et affiché à la réception.
Ce dernier permet de faciliter le déroulement du séjour de tous les clients.
Il est impératif d’en prendre connaissance avant tout enregistrement et de le respecter.
Dans le cas du non-respect de ce dernier, les responsables du site pourront prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat et ainsi l’exclusion du site.
Dans ce cas aucun remboursement ne sera consenti.
MINEURS
Les mineurs non accompagnés d’adultes ne sont pas acceptés.
Une exception est faite pour les mineurs salariés avec autorisation parentale, coordonnées de leurs tuteurs légaux et attestation employeur.
ANIMAUX
Les animaux de compagnie sont acceptés dans la majorité de nos locatifs (exceptés dans le chalet Sésame, les caban’étapes) et sur nos emplacements, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire par nuit non comprise dans le prix du séjour.
Le client doit les signaler lors de la réservation ou à son arrivée sur site.
Les conditions d’acceptation sont les suivantes :
– vaccination à jour (antirabique notamment)
– identification par tatouage ou puce
– carnet de santé obligatoire (il peut être demandé par le camping)
– les chiens de première catégorie sont interdits en application de la loi 99-5 du 6 janvier 1999.
– les chiens de deuxième catégorie sont acceptés sur présentation de permis de détention. Ils doivent toujours être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
– les « nouveaux animaux de compagnie » ne sont pas acceptés.
Les animaux domestiques ne peuvent circuler librement et doivent être tenus en laisse.
Ils sont interdits dans les sanitaires.
RESPONSABILITÉS CIVILE
Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour toute personne séjournant au camping.
DONNÉES PERSONNELLES
Les informations communiquées à l’occasion d’un séjour au sein du camping ne seront transmises à aucun tier.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service camping dans le but de faciliter la gestion des séjours et des historiques, mesurer la satisfaction du client.
Conformément à la loi « RGPD » du 27 avril 2016 loi informatique et liberté n°2018-493 du 20 juin 2018, le client peut exercer un droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier ou supprimer en contactant : [email protected]
FORCE MAJEURE
Article 1218 du Code civil :
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
En cas de force majeure, le contrat conclut entre le client et le camping sera suspendu.
Pour cela les parties devront être averties dans les plus brefs délais, par écrit.
Les parties conviendront ensemble de l’exécution ou non du contrat.
